Termes et conditions - CapHumain

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société A&P RH, immatriculée au RCS de Marseille (SIRET 97793399300015), éditrice des marques CapHumain et Cap&Go by CapHumain (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment : mise en conformité, solutions de copilotage social, accès aux plateformes Cap&Go , CapHumain, et livrables numériques associés.

2. Prestations proposées

Le Prestataire conçoit, réalise et met à disposition du Client :

des mise en conformité de démarche sociale dans un objectif de durabilité.
des audits et rapports d’analyse (performance sociale, conformité, efficacité).
des outils et l'accès granulaire et restreint à la plateforme Cap&Go (plateforme de gouvernance sociale durable),
des prestations d’accompagnement et de gouvernance participative.

Toutes les prestations sont des livrables immatériels, remis sous forme numérique (rapports PDF, exports anonymisés, accès plateforme). Aucun support papier n’est fourni, dans une démarche écoresponsable.

3. Accès au service

Pour bénéficier des prestations, le Client doit disposer de :

une connexion Internet stable,
un terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone),
un logiciel permettant la lecture des formats standards (PDF, tableur).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès liées au réseau Internet, aux configurations logicielles ou aux systèmes internes du Client.

4. Commande

Toute commande de prestation via la plateforme CapHumain donne lieu à l’émission d’un devis transmis par le Prestataire au Client via son fournisseur Qonto.
Ce devis est accompagné, en pièces jointes, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière :

des présentes CGV,
des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service CapHumain,
et des CGU de Cap&Go.
une lettre de mission " palier conformité" relative au cadrage de la prestation de mise en conformité.

La validation du devis entraîne de plein droit :

l’envoi d’une confirmation par e-mail au référent désigné par le Client,
l’émission d’une facture électronique, conformément à la réglementation en vigueur, intégrant en pièces jointes l’ensemble des conditions contractuelles applicables,
le suivi et la réalisation de la prestation exclusivement via l’espace client sécurisé Cap&Go.
la copie de la lettre de mission " palier conformité" relative au cadrage de la prestation de mise en conformité.

Le règlement de la facture, qu’il soit intégral dès la commande ou partiel conformément au devis accepté, vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions susmentionnées.

Aucun démarrage de prestation n’interviendra sans le versement préalable de la somme due, en totalité ou en partie, selon les conditions précisées dans le devis.
Le devis mentionne expressément le montant de la prestation de mise en conformité (exprimé en valeur numéraire dont la devise est l'euro) et la date limite de son règlement.

Le Client est informé que :

la validation du devis vaut engagement ferme et définitif,
le solde doit être réglé aux échéances convenues .En cas de recours au paiement en plusieurs fois via Alma, le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des échéances auxquelles il a consenti au moment de la commande.
Le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû, sans préjudice des frais de recouvrement applicables. ,
en aucun cas le Prestataire n’acceptera un paiement différé de la TVA. Conformément au droit en vigueur, la TVA applicable est facturée et exigible au moment de l’émission de la facture.

Annulation de commande et acompte
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et versement de l’acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, quelle que soit la cause de l’annulation.

Si l’annulation intervient après le démarrage effectif de la prestation, l’intégralité du prix convenu demeure due par le Client, déduction faite des éventuels frais économisés par le Prestataire (voir conditions de remboursements).

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA est facturée selon le taux en vigueur au moment de l’émission de la facture. En aucun cas le Prestataire n’acceptera de faire supporter ultérieurement la TVA au Client.

5.1. Modes de paiement acceptés

Le règlement des abonnements et des options à la demande peut être effectué :

par carte bancaire (via Mollie – prestataire de paiement sécurisé),
par virement bancaire,
via Alma (paiement fractionné, lorsque cette option est proposée).

En cas de recours à Alma, le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des échéances consenties lors de la commande. Le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû. Les frais liés au paiement fractionné sont intégralement à la charge du Client.

5.2. Abonnements, Palier Conformité et options à la demande

Le prix des abonnements CapHumain (par exemple : pilotage de gouvernance participative, accès à la plateforme Cap&GO, accompagnement) est déterminé notamment en fonction :

des effectifs salariés concernés,
du nombre d’accès utilisateurs,
des modules et fonctionnalités souscrits.

Le prix de l’abonnement comprend :

un Palier Conformité, correspondant à la prestation forfaitaire initiale de mise en conformité et de structuration (diagnostic, paramétrage, formalisation des preuves, etc.) ;
un volet récurrent, correspondant aux services continus d’abonnement (accès à la plateforme, accompagnement, mises à jour, etc.).

Des options à la demande (par exemple : ateliers supplémentaires, accompagnements spécifiques, missions d’audit complémentaires, etc.) peuvent être proposées. Elles sont facturées en sus, selon le tarif en vigueur, et ne sont pas incluses dans le prix de l’abonnement, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Avant toute commande, le Prestataire communique un devis détaillé précisant :

le montant global de l’abonnement,
la ventilation entre Palier Conformité, volet récurrent et, le cas échéant, options à la demande,
les modalités de paiement proposées (paiement en une ou plusieurs fois).

La validation du devis par le Client vaut acceptation ferme et définitive de l’abonnement et des options à la demande éventuelles, et déclenche la mise en place de la facturation.

5.3. Modalités de paiement des abonnements

Le Client peut, lorsque l’option lui est proposée, régler :

en une fois : l’intégralité du prix de l’abonnement (incluant le Palier Conformité) à la commande ;
en plusieurs échéances : selon un échéancier précisé dans le devis (mensuel ou autre), sans que ce fractionnement n’ait pour effet de modifier le montant total dû.

Pour les paiements récurrents par carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à procéder à un encaissement automatique via Mollie (ou tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué au devis).

Tout mois ou période d’abonnement entamé est dû dans son intégralité.

La partie du prix afférente au Palier Conformité est définitivement acquise au Prestataire :

elle reste intégralement due, même en cas de résiliation anticipée de l’abonnement à l’initiative du Client ;
si cette partie du prix a été lissée sur plusieurs échéances, toute résiliation avant complet règlement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre du Palier Conformité.

Aucun remboursement, remise ou avoir ne sera consenti sur le Palier Conformité, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

5.4. Paiement des options à la demande

Les options à la demande font l’objet d’une facturation distincte.

Sauf mention contraire dans le devis :

les options sont payables à la commande, en une fois ;
elles ne donnent lieu à aucun remboursement en cas d’annulation ou de résiliation de l’abonnement, dès lors qu’elles ont été engagées ou réalisées, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

5.5. Défaut de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de toute action que le Prestataire pourrait engager.

Le Prestataire se réserve en outre le droit :

de suspendre temporairement l’accès aux services (plateforme, accompagnement, options),
et, après mise en demeure restée infructueuse, de procéder à la résiliation de l’abonnement, sans que cela ne dispense le Client du paiement des sommes déjà échues ou restant dues, notamment au titre du Palier Conformité.

Après un délai de 90 jours suivant la première échéance impayée, le Prestataire pourra confier le recouvrement à un tiers.

6. Livraison

Les prestations sont livrées exclusivement en format numérique via les plateformes CapHumain ou Cap&GO ou par e-mail sécurisé.

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis ou la confirmation de commande. À titre indicatif :

rapports d’enquêtes : dans les 17 jours ouvrés suivant la clôture de la collecte,
audits / livrables : selon calendrier disponible dans l'interface "suivi des cap" sur Cap&Go.
Un e-mail de notification et un tag " livrables disponibles" dans l'interface "suivi des cap" sur Cap&Go confirme la mise à disposition.

7. Responsabilité et limites

Le Prestataire exécute ses missions avec soin et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- difficultés techniques liées au réseau ou aux systèmes informatiques du Client,
- données erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client,
- interprétation ou décisions managériales prises à partir des livrables.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

8. Obligations du Client – Données transmises

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations, notamment :

ses données légales (SIRET, effectifs salarié -entendu en nombre et pas en "équivalent temps plein". Les effectifs salariés selon la définition européenne (incluant le cas échéant CDD, intérim, apprentis, conformément aux normes ESRS/CSRD sur laquelle se base Cap&Go pour produire le Score Profil Social*),
les coordonnées des responsables de projet pour assurer la communication et le suivi (rdv Cap'Mensuel) .
Les données mentionnées comme " nécessaire" dans la lettre de cadrage du palier de "mise en conformité".

En cas de données manquantes ou erronées, le Prestataire s'octroie de droit de suspendre la prestation et s'astreint à informer par tous moyens le client. En tout état, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des biais ou limites des résultats (SpS*, et production de coûts sociaux tel que le Coût de Santé et du Désengagement , ou encore les projection de ROI démarche santé).

9. Défaut de paiement et recouvrement

En cas de non-paiement après exécution partielle ou livraison, les sommes dues sont immédiatement exigibles.
Passé un délai de 90 jours, le Prestataire pourra recourir à un service de recouvrement.

10. Confidentialité et données personnelles

Toutes les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles.

Le Prestataire s’engage à traiter les données collectées dans le cadre des prestations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de confidentialité, disponible sur le site.

10.1. Confidentialité des données

Toutes les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation commandée. Elles ne font l’objet d’aucune cession ni diffusion à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

10.2. Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et à l’exécution des obligations contractuelles et légales du Prestataire (par exemple, obligations comptables).
À l’issue de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

10.3. Restitution des données

À la demande expresse du Client, certaines données peuvent être restituées avant leur suppression définitive, sous réserve de faisabilité technique et légale.
Toutefois, cette restitution ne saurait, en aucun cas, inclure ou impliquer la transmission des méthodologies, détails de calcul, algorithmes, pondérations, ni des indices et évaluation des risques sociaux, développés et visibles sous Cap&Go, qui demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

10.4. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de A&P RH, sauf disposition impérative contraire.

Version applicable
La version des CGV en vigueur est celle publiée en ligne à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 6 Septembre 2025.